Conditions générales d'utilisation

1.1 Accès, utilisation et restriction des Services 

 

It’s called Fashion est soucieuse de proposer des Services ouverts au plus grand nombre tout en se conformant à la loi et à toute règlementation applicable, la sécurité des Utilisateurs étant une priorité.

 

Dans ce contexte, nous soumettons l’accès et l’utilisation des Services à certaines conditions.

 

a. Accès et utilisation

i. Conditions requises

 

Pour accéder et utiliser les Services vous devez remplir certaines conditions.

 

En ce qui vous concerne :

 

  • avoir au minimum quinze (15) ans ou plus ;

  • être titulaire d’un seul compte sur l’Application ICF ;

  • ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’utiliser nos Services en raison d’une violation de la loi, de tout règlement applicable ou de nos Conditions générales d’utilisation ;

  • ne pas être soumis, en vertu de la loi, de tout règlement applicable ou d’une condamnation de quelque nature que ce soit, à une interdiction d’utiliser nos Services ;

  • vous conformer au présent Contrat.

 

En ce qui concerne votre compte :

 

  • créer un compte sur l’Application ICF ;

  • utiliser un mot de passe fort et le protéger pour en conserver la confidentialité.

 

Vous demeurez seul responsable de l’utilisation et de la gestion de votre compte, notamment de la mise à jour des informations y afférent, sauf utilisation abusive par un tiers et en l’absence de négligence de votre part. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice qui vous serait causé en raison du non-respect de ce qui précède.

 

Dans le cas où vous soupçonnez et découvrez que votre mot de passe, ou votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive, nous vous invitons à nous contacter.

 

ii. Fonctionnalités spécifiques

 

Certaines fonctionnalités spécifiques vous sont proposées pour l’utilisation de nos Services et nécessitent que vous téléchargiez une « extension web », logiciel développé par une société tiers, qui en est l’éditeur. C’est notamment le cas de la fonctionnalité qui vous permet depuis votre navigateur, lors de la consultation de la boutique en ligne d’une Marque, de sélectionner les produits de cette Marque et de les ajouter dans la rubrique « favoris » de l’Application ICF. Pour bénéficier de cette fonctionnalité vous pouvez télécharger l’extension web [nom de l’extension]

 

L’utilisation de cette fonctionnalité requiert que vous acceptiez de conclure un contrat avec l’éditeur de l’extension web, qui prévoit les conditions de son utilisation, et notamment la politique de confidentialité applicable [lien vers les conditions d’utilisation de l’extension], It’s called Fashion n’étant aucunement partie à ce contrat, ni tenue d’apporter une quelconque garantie au titre de l’utilisation de cette extension. 

Vous pouvez ne pas consentir à l’utilisation de cette fonctionnalité.

 

b. Restrictions

 

Nos Services sont susceptibles d’évoluer. Nous pouvons à cet égard, restreindre, suspendre en tout ou partie votre accès et/ou utilisation des Services, ou cesser temporairement ou définitivement de vous fournir les Services sans encourir une quelconque responsabilité.

Toute restriction, suspension de nos Services vous sera notifié dans un délai raisonnable, et vous pourrez exercer vos droits sur vos Contenus tels précisés au 2.9 de note Politique de confidentialité.

 

Dans les cas où vous ne respectez pas le Contrat, la loi ou tout règlement applicable, nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre en tout ou partie votre accès et/ou utilisation des Services, ainsi que le droit de supprimer vos Contenus ou votre compte. Dans le cas où vous considéreriez, que les restrictions appliquées à votre compte résultent d’une erreur de notre part, nous vous invitons à nous contacter. 

 

 

1.2 Vos Contenus 

 

a. Licence d’utilisation

 

ii. Concédée à It’s called Fashion

 

Vous êtes propriétaire de vos Contenus qui sont par ailleurs susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou immatériels. En exécution du présent Contrat, et s’agissant de vos Contenus, vous nous accordez, pour le monde entier, une licence d’utilisation (i) non-exclusive, (ii) libre de toute redevance ou rémunération, (iii) cessible, et (iv) pouvant faire l’objet d’une sous-licence. Aux termes de cette licence, nous sommes autorisés à utiliser, copier, modifier, adapter, distribuer, publier, traiter, créer des œuvres dérivées de vos Contenus sur tout support quel que soit le procédé technique utilisé connu ou qui serait développé dans le futur.

 

Cette licence est consentie en vue de vous fournir, d’améliorer, promouvoir nos Services, et de développer de nouveaux Services.

 

La licence que vous nous accordez peut être accordée à d’autres personnes et vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte d’Utilisateur ou votre Contenu, étant précisé que dans ce dernier cas, votre Contenu pourra être accessible sur l’Application ICF si vous l’avez partagé avec d’autres Utilisateurs et que ces derniers n’ont pas procédé à la suppression de votre Contenu.

 

ii. Concédée par It’s called Fashion

 

Nous vous accordons une licence (i) non-exclusive, (ii) libre de toute redevance ou rémunération, (iii) incessible, (iv) ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, uniquement destinée à vous autoriser à utiliser l’Application ICF et à bénéficier des Services.

 

Vous ne pouvez en aucun cas, s’agissant de l’Application ICF, sans notre consentement écrit préalable : céder, accorder des sous-licences, copier, modifier, adapter, distribuer, créer des œuvres dérivées, décompiler ou tenter d’extraire notre code source.

 

b. Déclarations

 

Vous déclarez disposer sur vos Contenus des droits nécessaires pour nous octroyer la licence visée en 1.2. a.

 

Vous garantissez que les droits sur vos Contenus dont vous êtes titulaires, ne contreviennent à aucun droit de tiers.

 

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable des Contenus que vous diffusez ou communiquez sur l’Application ICF et qu’à cet égard, nous ne pouvons être tenu d’une quelconque responsabilité.

 

Vous reconnaissez également que nous ne sommes pas responsables des Contenus diffusés par les autres Utilisateurs, ni des contenus des tiers qui seraient diffusés par un Utilisateur.

 

Nous pouvons supprimer tout Contenu qui contreviendrait au Contrat, à la loi ou à tout règlement applicable.

 

1.3. Propriété intellectuelle et données personnelles

 

a. Propriété intellectuelle 

 

It’s called Fashion demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application ICF et les Services, ainsi que sur les documents, supports, études, présentations, créés par elle en lien avec ces derniers, et le cas échéant, communiqués à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et ce, pour le monde entier ainsi que pour la durée légale de protection desdits droits de propriété intellectuelle telle que prévue par les législations françaises, étrangères et par les conventions internationales.

Tous les éléments du Site comme de l’Application ICF, sans que cette liste soit exhaustive : logo, contenu, graphisme, la marque « It’s called Fashion », ainsi que ses dérivés, sont et demeurent la propriété exclusive d’It’s called Fashion. 

 

Vous ne pouvez, sans notre autorisation préalable par écrit, utiliser, reproduire, représenter, adapter, en tout ou partie, de notre Site ou de notre Application, et les éléments les composant précités.

 

b. Données personnelles 

 

It’s called Fashion est particulièrement soucieuse de la vie privée des Utilisateurs. 

Ainsi, dans le cadre du présent Contrat, et de l’utilisation de l’Application ICF, vos données personnelles sont collectées et traitées conformément aux prescriptions du règlement 2016/679 (« RGPD ») et de Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation de nos Services est soumis à notre Politique de Confidentialité. 

 

 

1.4. Responsabilité

 

a. Exclusion de garantie

 

Vous reconnaissez que les Services objet du présent Contrat vous sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités », It’s called Fashion ne garantissant pas l’absence d’erreur, de retard ou le fonctionnement ininterrompu des Services.

 

Sous la réserve de dispositions légales impératives, nous déclinons, toute garantie expresse ou implicite en ce qui concerne, la violation de droits de tiers, la qualité marchande, l’adéquation à un usage spécifique.

 

b. Exclusion

 

Sous la réserve de dispositions légales impératives, It’s called Fashion ne pourra être tenue responsable, de données, de Contenus notamment offensant, inappropriés, obscènes, illicites d’autres personnes ou Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de ses Services, des pertes financières ou de tous dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation de ses Services. 

 

Les exclusions visées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dommages directs, corporels, résultant d’une inexécution du Contrat qui nous est imputable ou de tous dommages qui ne pourraient être exclus en application de dispositions légales ou règlementaires impératives.

 

 

1.5. Résiliation

 

Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat en supprimant votre compte d’Utilisateur.

 

Vous perdrez le droit d’accéder et d’utiliser l’Application ICF et les Services dès résiliation du Contrat. Néanmoins, certains de vos Contenus resteront accessibles sur l’Application ICF en raison du fait que vous les avez partagés avec d’autres Utilisateurs.

 

Nous pouvons résilier le Contrat, notamment dans le cas où une violation dudit Contrat vous serait imputable, ou encore en cas d’inactivité prolongée de votre compte.

 

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit éteindra tous droit dont vous disposez ou obligations à votre charge au titre de ce dernier. Néanmoins les stipulations suivantes survivront notamment à la résiliation du Contrat, les articles 1.4., 1.6., et les stipulations du Règlement Utilisateur.

 

 

1.6. Droit applicable – Litiges 

 

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

 

Néanmoins si vous êtes consommateur, résidant habituel d’un État membre de l’Union européenne, les règles de protection des consommateurs, notamment celles applicables aux réclamations et aux recours s’appliqueront, à l’exclusion des règles visées ci-dessus.

 

1.7. Divers

 

a. Intégralité du Contrat 

 

Le présent Contrat exprime seul l’intégralité des accords entre les Parties quant à son objet et remplace et annule toutes conventions, correspondances ou documents antérieurs que les Parties ont pu conclure ou se communiquer ayant un objet identique ou semblable.

 

b. Divisibilité

 

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat seraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, au titre d’une loi quelconque, et ce, sans remettre en cause tout ou partie des clauses essentielles qu’il contient, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations n’en serait aucunement affectée.

 

c. Transfert et cession

 

Vous ne pouvez en aucun cas céder, transférer totalement ou partiellement le Contrat, à titre onéreux ou gratuit sans notre accord préalable écrit.

 

It’s called Fashion pourra transférer, sans votre consentement, en tout ou partie le Contrat, ou les droits et obligations issus de ce dernier à tout cessionnaire ou à toute Filiale.

 

d. Renonciation

 

Le fait que nous ne nous prévalons auprès de vous d’un droit ou d’un manquement à l’une quelconque des obligations du Contrat ne signifie pas que nous renonçons pour l’avenir au droit ou à l’obligation en cause.

 

e. Contact

 

Vous pouvez nous contacter en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :

 

It’s called Fashion

14, rue Paul Bert

92800 – Puteaux

France

contact@itscalledfashion.com.